L’AN vietnamienne publie une résolution approuvant l’EVIPA

Mercredi, 01 juillet 2020 à 16:51:51
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Vote pour ratifier la résolution sur la reconnaissance et l'exécution des décisions des organismes de règlement des différends relatifs aux investissements dans le cadre de l’EVIPA. Photo : VNA.

Nhân Dân en ligne - L’Assemblée nationale (AN) du Vietnam a décidé d’appliquer directement à tous les contenus de l’Accord de protection des investissements Union européenne – Vietnam (EVIPA) et ses pays membres, à l’exception des Clauses 2, 3, 4 et 5, de l’Article 3.57, du Chapitre 3 de l’accord.

L’AN vietnamienne a publié la Résolution No 103/2020/QH14 approuvant l’Accord de protection des investissements Union européenne – Vietnam (EVIPA) signé le 30 juin 2019 dans la capitale vietnamienne de Hanoi. L’organe législatif vietnamien a décidé d’appliquer directement l’intégralité de l’accord, à l’exception des Clauses 2, 3, 4 et 5, de l’Article 3.57, du Chapitre 3 de l’accord. En outre, a été promulguée une résolution de l’AN vietnamienne sur la reconnaissance et l’exécution au Vietnam des décisions des organismes de règlement des différends relatifs aux investissements dans le cadre de l’accord pour mettre en œuvre des Clauses 2, 3, 4 et 5, de l’Article 3.57, du Chapitre 3 de l’accord.

La résolution déclare que le gouvernement, la Cour populaire suprême, le Parquet populaire suprême et les agences et organisations compétentes procèdent à un examen des documents juridiques pertinents pour proposer des agences compétentes pour modifier, compléter ou promulguer rapidement de nouvelles annonces, en assurant l’uniformité et la synchronisation du système juridique, l’efficacité de la réalisation et la conformité avec la feuille de route des engagements inscrits dans l’accord.

D’ajouter que le Premier ministre vietnamien est chargé d’organiser la mise en œuvre de l’accord, d’approuver et de diriger les agences et organisations centrales et locales compétentes pour déployer l’accord.

Il sera nécessaire de préparer des ressources pour assurer l’utilisation et la promotion des opportunités et des avantages fournis par l’EVIPA, de formuler et de mettre en œuvre efficacement des mesures préventives et de gérer les effets négatifs pouvant survenir pendant la réalisation de l’accord, de minimiser les différends avec les investisseurs dans lesquels la partie vietnamienne est l’accusé.

Les autorités devront de propager et de diffuser en temps opportun tous les contenus de l’EVIPA afin de créer une unité dans la prise de conscience et les actions du système politique, des entreprises et des habitants. De plus, les organes compétents nécessiteront d’examiner et d’évaluer régulièrement les résultats et l’efficacité de la mise en œuvre des engagements signés dans l’accord, et de faire rapport annuellement en la matière à l’Assemblée nationale vietnamienne.

Pour sa part, le gouvernement vietnamien chargera les ministères et services concernés d’achever les procédures extérieures de ratification de l’accord et notifiera la date à laquelle l’accord prendra effet pour le Vietnam.

NDEL

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